Bercy plancherait sur une révision fiscale des dispositifs d'intéressement, de participation et d'abondement employeur, dans l'objectif de renforcer les recettes de l'État pour le budget 2027.
Le ministère de l'Économie et des Finances étudierait la possibilité de soumettre à cotisations sociales une fraction des primes versées aux salariés dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale. Selon les informations rapportées par Libération, cette piste figure parmi les hypothèses sur lesquelles les équipes de Bercy travaillent pour consolider les recettes fiscales et sociales de l'État en vue du projet de loi de finances pour 2027.
L'épargne salariale, qui regroupe l'intéressement, la participation aux résultats de l'entreprise ainsi que les versements complémentaires des employeurs — dits abondements —, constitue un levier d'action identifié par les services du ministère. À travers le monde, ces dispositifs collectifs de rémunération différée représentent des enveloppes considérables, alimentées tant par les résultats des entreprises que par les contributions patronales, et bénéficient à ce jour d'un régime social dérogatoire qui les exonère, sous certaines conditions, de cotisations.
Un dispositif d'épargne salariale visé dans ses exemptions
Selon les éléments publiés par Libération, l'option privilégiée par Bercy consisterait à élargir l'assiette des cotisations sociales aux sommes versées par l'employeur au titre de l'intéressement, de la participation ou de l'abondement aux plans d'épargne entreprise ou interentreprises. Ces sommes, versées en complément du salaire, viendraient ainsi partiellement alimenter les régimes de protection sociale au lieu d'être intégralement placées sur des supports d'épargne défiscalisés.
Les salariés concernés verraient donc une partie des primes qui leur étaient jusqu'alors attribuées en exonération de cotisations soumise au régime commun des revenus d'activité. La mécanique envisagée ne remettrait pas en cause le principe même de l'épargne salariale, qui demeure un outil de partage de la valeur au sein des entreprises, mais en modifierait les conditions financières d'attribution pour les bénéficiaires comme pour les employeurs.
Le ministère n'a, à ce stade, pas communiqué de chiffrage précis du rendement attendu d'une telle mesure. L'ampleur de l'impact budgétaire dépendrait à la fois du taux de cotisation retenu, de la part de l'enveloppe concernée et du comportement des entreprises face à un éventuel alourdissement du coût de ces dispositifs. Selon les sources, plusieurs arbitrages techniques restent ouverts au sein de l'administration.
Une recherche de recettes dans un contexte budgétaire contraint
Le calendrier budgétaire explique en partie cette hypothèse de travail. Le projet de loi de finances pour 2027 s'inscrit dans une trajectoire de finances publiques sous surveillance, avec un objectif de réduction du déficit inscrit dans la programmation pluriannuelle. Pour atteindre cet équilibre, l'État doit identifier des leviers à la fois en dépenses et en recettes, et l'élargissement de certaines assiettes sociales constitue l'un des axes régulièrement explorés par les gouvernements successifs depuis plusieurs exercices.
L'épargne salariale représente, en France, un volume financier non négligeable, alimenté chaque année par les versements obligatoires de participation, les accords d'intéressement négociés dans les entreprises et les abondements que les employeurs acceptent de consentir pour compléter les versements de leurs salariés. L'ensemble de ces flux bénéficie jusqu'à présent d'un cadre favorable, pensé pour inciter au partage des résultats et à la constitution d'une épargne de moyen ou long terme, tout en allégeant la charge fiscale et sociale pesant sur ces sommes.
Modifier ce cadre suppose donc un arbitrage politique entre la préservation d'un mécanisme incitatif pour les entreprises et la recherche de ressources nouvelles pour la collectivité. Les arbitrages du prochain budget s'effectuent traditionnellement à l'été et au début de l'automne, en amont du dépôt du texte à l'Assemblée nationale, ce qui situe la fenêtre actuelle de décisions dans un calendrier cohérent avec la publication des premières orientations budgétaires.
Des conséquences concrètes pour les employeurs et les bénéficiaires
Si l'option était retenue, les employeurs verraient le coût global de leurs politiques d'épargne salariale alourdi par l'application de cotisations sociales sur une partie des sommes versées. Certaines directions des ressources humaines pourraient redéfinir l'architecture de leurs accords d'intéressement ou moduler les abondements proposés aux salariés, le mécanisme étant, en pratique, le résultat d'une négociation interne à chaque entreprise ou groupe.
Pour les salariés, l'effet serait double : une partie des primes perçues serait soumise à cotisations, donc prélevée avant la mise sur les supports d'épargne, et le rendement net de l'épargne constituée s'en trouverait mécaniquement réduit par rapport au régime actuel. À l'inverse, les régimes de protection sociale bénéficieraient d'une assiette supplémentaire, dont le rendement dépendrait du périmètre exact de la réforme et de la base de cotisation retenue.
La mesure, si elle était confirmée, s'inscrirait dans une série de réaménagements déjà opérés ces dernières années sur les niches sociales et fiscales, dont plusieurs ont visé à élargir l'assiette de la TVA, à moduler certains crédits d'impôt ou à ajuster les taux de contribution sur les revenus du capital. Aucune annonce officielle formelle n'a été faite à ce stade par le ministère de l'Économie sur le contenu exact du futur projet de loi de finances, et les pistes évoquées par la presse restent soumises à arbitrage avant la présentation du texte en Conseil des ministres. Selon les sources, plusieurs scénarios techniques coexistent encore dans les services de Bercy.
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